Conditions d'utilisations1. Domaine d’application
1.1 Sauf convention particulière, nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos livraisons et prestations. Elles priment celles éventuellement contraires de l’acheteur.
1.2 Elles réagissent toutes les commandes qui pourront être ultérieurement passées par l’acheteur.
2. Attribution de juridiction
2.1 Toutes contestations auxquelles peut donner lieu nos ventes sont portées devant les tribunaux de LAON seuls compétents.
3. Offres
3.1 Les documents relatifs à l’offre, tels que croquis, dessins cotés et autres illustrations, de même que tout ce qui aura pu être dit ou écrit par nos préposés et mandataires, n’acquiert un caractère obligatoire qu’après confirmation par nos soins.
3.2 Nous conservons la propriété de nos offres et de tous les documents s’y rapportant qui ne pourront en conséquence être reproduits ou communiqués à des tiers sans notre consentement express.
3.3 Les mêmes règles s’appliquent aux documents d’exécution.
3.4 Les uns et les autres devront nous être restitués à première demande en cas de non acceptation de l’offre ou de non réalisation de la
commande.
3.5 Les ordres recueillis par nos mandataires ne sont considérés comme définitivement acceptés qu’après confirmation par nos soins, sauf avoir déjà fait l’objet d’une livraison ou d’une facturation.
3.6 Les parties sont tenues par les termes de la commande acceptée en ce qui concerne toutes les spécifications relatives à la qualité, à la quantité et aux délais de livraison des marchandises.
4. Livraisons
4.1 La livraison s’effectuera départ dépôt. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur, dans les conditions suivantes :
pour un montant inférieure à 25 €H.T. > 4,20 €H.T.
de 26 €H.T. à 50 €H.T. > 5,80 €H.T.
de 51 €H.T. à 100 €H.T. > 7,00 €H.T.
de 101 €H.T. à 150 €H.T. > 8,00 €H.T.
de 151 €H.T. à 250 €H.T. > 12,00 €H.T.
de 251 €H.T. à 500 €H.T. > 15,00 €H.T.
Franco au delà de 500 €H.T. Sauf accord spécifique.
4.2 Nous nous réservons la faculté de procéder à des livraisons fractionnées si la nature de la commande le permet.
4.3 En toute hypothèse, les marchandises voyagent aux risquent et périls du destinataire.
5. Délais de livraison
5.1 Le délai de livraison convenu est prorogé de plein droit d’une duré égale à celles de tout évènement présentant les caractéristiques de la force majeure, tel que grèves, intempéries, interruption du trafic ferroviaire ou routier. Le caractère suspensif de cet évènement ne pourra toutefois être évoqué que dans le cas ou il aura une durée prévisible supérieure à une semaine. En aucun cas le délai de livraison ne pourra être prorogé de plus de cinq semaines. Pour être opposable à l’acheteur la survenance de l’évènement doit être portée sans délai à sa connaissance.
5.2 Si la livraison ou la mise à disposition des marchandises n’intervient pas dans les délais convenus, l’acheteur peut résilier sa commande, à charge pour lui de nous aviser de son intention deux semaines au moins à l’avance par fax ou lettre recommandée avec accusé de réception.
5.3 Si l’évènement de force majeure est d’une durée supérieure à cinq semaines, l’acheteur peut résilier le contrat si nous ne l’avons pas sur
demande avisé en temps utile que la livraison interviendra dans les délais conventionnels.
5.4 Dans les hypothèses prévues aux alinéas 5.1, 5.2 et 5.3, aucune indemnité n’est due à l’acheteur.
6. Délai de livraison complémentaire
6.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
6.2 A l’expiration du délai normal de livraison, un délai complémentaire, égal au délai initial, mais d’une durée maximum de 18 jours, commence à courir sans formalité. A l’expiration de ce nouveau délai, la résiliation intervient de plein droit sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. Nous demeurons tenus de livrer si, pendant le délai de livraison complémentaire, l’acheteur confirme sa commande.
6.3 L’acheteur ne pourra exiger de dommages-intérêts, qu’après nous avoir mis vainement en demeure de le livrer dans un délai qui ne pourra être inférieur à quatre semaines à compter de la réception d’un fax ou d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette disposition ne s’applique, dans le cas prévu à l’alinéa 6.2 que si la mise en demeure nous est adressée au cours du délai de livraison complémentaire.
6.4 L’acheteur ne peut, avant l’expiration du délai de livraison complémentaire, élever de prétentions quelconques à raison d’un retard dans la livraison.
7. Réclamations
7.1 Les réclamations devront nous parvenir au plus tard quinze jours après réception de la marchandise.
7.2 Les écarts de faible importance de qualité, de couleur, de forme ou de taille ne peuvent donner lieu à réclamation.
7.3 En cas de réclamation justifiée, nous pourrons, à notre convenance, procéder à des retouches ou livrer en remplacement une marchandise exemple de défauts, dans les dix jours de la réception de la marchandise défectueuse.
8. Prix et modalités de paiement
8.1 Nos prix s’entendent hors taxes.
8.2 Nos factures sont établies à la date de livraison.
8.3 Nos factures sont payables :
par chèque ou virement dans les dix jours suivant la date de la facture sous déduction d’un escompte de 2%
par traite acceptée ou tout autre mode de paiement, à 30 jours n de mois de facturation.
8.4 Les paiements par traite acceptée ou avalisée pourront faire l’objet d’un accord spécial. En aucun cas cependant un effet ne sera émis à plus de 60 jours.
8.5 La compensation n’est opposable qu’entre créances incontestées ou judiciairement constatées, ce qui s’applique également au droit de rétention.
8.6 Nous nous réservons la faculté de demander des garanties en cours d’exécution du contrat. Si ces garanties ne sont pas fournies, le contrat pourra être résilié.
9. Retards de paiements
9.1 En cas de non paiement à l’échéance, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure par l’acheteur, au taux de 1% par mois.
9.2 Le défaut de paiement, total ou partiel d’une commande à son échéance rend immédiatement exigibles nos autres créances et nous autorise à suspendre les livraisons en cours jusqu’à complet règlement.
9.3 Tout retard de paiement nous autorise, après mise en demeure, à engager une procédure judiciaire et à exiger à titre de dommages-intérêts une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant des sommes dûs.
10. Réserve de propriété
10.1 Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à apurement du compte de l’acheteur dans nos livres. Le règlement d’une créance particulière, l’incorporation d’un avoir dans une facture courante ou la clôture du compte n’affectent pas la réserve de propriété. Le paiement n’est réputé effectué qu’après réception de la contre-valeur par le vendeur.
10.2 L’acheteur peut aliéner ou transformer la marchandise dans le cadre de transaction régulières. Il ne peut cependant, sans notre consentement, les grever d’une sûreté ou les donner en gage. Il doit nous aviser immédiatement en cas de saisie.
10.3 L’acheteur nous cède dès à présent, à titre de sûreté, ses créances existantes ou futures, à concurrence du prix des marchandises objet de notre réserve de propriété.
10.4 L’acheteur est autorisé à encaisser le prix des marchandises cédées tant qu’il respecte ses obligations contractuelles de paiement à notre égard. Toutefois, si notre créance est devenue exigible, il doit nous reverser immédiatement toutes sommes encaissées représentative du prix de vente de marchandises objet de notre réserve de propriété.
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